PACS. Titres de séjour et protection sociale
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2000-06-15 n° 02, p. 480
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(L. n° 99-944 du 15 nov. 1999, JO 16 nov. 1999. Circ. Nor/int/D/ 99/00251/C du 10 déc. 1999)
Mots clés
ENFANCE ET FAMILLE
Prestation sociale
Droit aux prestations
Pacte civil de solidarité
Titre de séjour
Etranger
Protection sociale