Bénéfice des allocations chômage. Condition. Perte involontaire d'emploi. Démission. Commission paritaire. Appréciation. Décision. Recours
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2000-12-15 n° 04, p. 856
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Soc. 27 juin 2000, M. Stéfanon, FSP+B+I, Semaine sociale Lamy, n° 989, p. 14 ; D. 2000.IR.201 ; JCP 2000.IV.2444)
Mots clés
CHOMAGE
Indemnisation
Conditions
Commission paritaire de l'ASSEDIC
Pouvoir discrétionnaire