Attribution des logements locatifs sociaux
BADEL, Maryse
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
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WILLMANN, Christophe
Université de Rouen Normandie [UNIROUEN]
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
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Université de Rouen Normandie [UNIROUEN]
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques [CUREJ]
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2000-12-15 n° 04, p. 862
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Arr. du 13 juin 2000, JO 21 juin 2000)
(Arr. du 13 juin 2000, JO 21 juin 2000)< Réduire
Mots clés
AIDE SOCIALE
Logement social
Logement locatif social
Attribution
Origine
Importé de hal