Assurance chômage. Régime dérogatoire. Intermittents du spectacle. Egalité de traitement. Atteinte (non)
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2001-03-15 n° 01, p. 182
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(CE 6 oct. 2000, Association de défense des intermittents du spectacle)
Mots clés
CHOMAGE
Assurance chômage
Régime dérogatoire
Intermittent du spectacle
Egalité de traitement