Minimex et droit social communautaire
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2002-06-14 n° 02, p. 396
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(CJCE 20 sept. 2001, Rudy Grzelczyk c / Centre public d'aide sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, aff. C-184/99)
Mots clés
ETRANGER
SECURITE SOCIALE
Prestation sociale
Droit aux prestations
Prestation non contributive
Champ d'application
Prestation
Nationalité
Non-discrimination