La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et les étrangers : santé publique, action sociale et sécurité sociale
Langue
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2002-06-14 n° 02, p. 397
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(L. n° 2002-73 du 17 janv. 2002, JO 18 janv. 2002)
Mots clés
SECURITE SOCIALE
Prestation sociale
Droit aux prestations
Loi du 17 janvier 2002
Prestation
Etranger