Accès au compte bancaire. Relation des banques avec leurs clients
Langue
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2002-09-16 n° 03, p. 595
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(L. n° 2001-1168 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier du 11 déc. 2001 et décis. Cons. const. n° 2001-452 DC du 6 déc. 2001, JO 12 déc. 2001, p. 19703)
Mots clés
ACTION SOCIALE
Insertion professionnelle et sociale
Accès aux services bancaires
Chèque sans provision