Sécurité et tranquillité des logements locatifs
Langue
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2003-03-14 n° 01, p. 196
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Décr. n° 2002-824 du 3 mai 2002, Circ. INT/D/02/00119/C du 3 mai 2002 du ministre de l'Intérieur et du secrétaire d'Etat au Logement)
Mots clés
AIDE SOCIALE
Logement social
Logement locatif social
Sécurité et tranquillité