Acquisition de logements HLM par leurs occupants
Langue
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2003-03-14 n° 01, p. 196
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Décr. n° 2002-847 et Arr. du 3 mai 2002)
(Décr. n° 2002-847 et Arr. du 3 mai 2002)< Réduire
Mots clés
AIDE SOCIALE
Logement social
Accès à la propriété
Habitation à loyer modéré
Origine
Importé de hal