RMI et étrangers
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2003-09-15 n° 03, p. 539
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
(Comm. centr. aide soc. 2 juill. 2002, dossier n° 002149, BO Cah. jur. aide soc. n° 2002/05 ; Comm. centr. aide soc. 2 juill. 2002, dossier n° 002149, BO Cah. jur. aide soc. n° 2002/05 ; CE 2 avr. 2003, GISTI, arrêt n° ...Lire la suite >
Mots clés
Prestation sociale
Aide sociale
Revenu minimum d'insertion
Titre de séjour
Bénéfice
Etranger