Allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité * Etrangers * Condition de résidence * Liberté d'aller et venir
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2005-01-14 n° 01, p. 166
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
Civ. 2e, 2 nov. 2004, A. Chakkouf, n° 03-12899, FS-P-B, D. 2005.1897, obs. Prétot
Mots clés
ETRANGER
AIDE SOCIALE
SECURITE SOCIALE
Prestation sociale
Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
Condition de résidence
Liberté d'aller et venir
Durée
Prestation
Prestation non contributive