Majoration de la durée d'assurance vieillesse : le juge agit au nom de la parentalité
Langue
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2009-03-13 n° 02, p. 338
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
Note sous Civ. 2e, 19 février 2009, n° 07-20.668
Mots clés
RETRAITE
Pension de retraite
Egalité entre les hommes et les femmes
Majoration pour enfants
Discrimination sexuelle