Sur les obligations incombant aux assurés sociaux en cas de versement de prestations en espèces
Langue
fr
Article de revue
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RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2013-04-30 n° 02, p. 312
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
Note sous Civ. 2e, 20 septembre 2012, n° 11-19.181
Mots clés
ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE
Assurance maladie
Arrêt maladie
Contrôle médical
Absence non autorisée
Congé
Congé maladie
Indemnisation
Indemnité journalière
SECURITE SOCIALE
TRAVAIL