Les agents des services publics administratifs sont toujours des agents publics

MARTIN, Philippe
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]

Article de revue

Revue française de droit administratif. 1996-07-08 n° 04, p. 819

Sirey [1984-1998] - Dalloz [1999-....]

Conclusions sur Tribunal des conflits, 25 mars 1996, M. Berkani c/ Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon

CONTENTIEUX

FONCTION PUBLIQUE

Compétence

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Agent contractuel de l'administration

Catégorie d'agents de l'administration

Agent public contractuel

Publications correspondantes