Du nouveau sur les allocations familiales pour les étrangers : note sous Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 avril 2004
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2004 n° 4, p. p. 964-976
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Résumé
Note sous Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 avril 2004, Directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire c/ Epoux Lingouala, D. 2004.2614, obs. Prétot
Mots clés
étranger
régularité du séjour
prestations familiales
Convention européenne des droits de l'homme