La scission du contrat de travail en cas de transfert partiel d'activité
TOURNAUX, Sébastien
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
TOURNAUX, Sébastien
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
< Réduire
Université de Bordeaux [UB]
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
Droit Social. 2021-01-14 n° 01, p. 28
Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....]
Mots clés
Transfert D'entreprise
Transfert du contrat de travail
Transfert partiel
Scission du contrat
Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001
Origine
Importé de hal