La police des établissements et services sociaux et médico-sociaux depuis la loi du 2 janvier 2002 : une économie de services sous contrôle public
Langue
fr
Article de revue
Ce document a été publié dans
RDSS. Revue de droit sanitaire et social. 2022-02-28 n° 1, p. 38
Sirey ; Dalloz [1980-....]
Mots clés
Aide Sociale
Loi du 2 janvier 2002
Établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Police administrative
Origine
Importé de hal