La protection de l'information économique en droit comparé franco-canadien : droit à la confidentialité et droit d’accès à l’information pour le public : le cas des lanceurs d’alerte

Abstract

L’information économique représente tout élément de connaissance secret et ayant une valeur marchande. Ces dernières années ont été marquées par une inflation de la régulation juridique favorable à la protection de ces informations, et ceci tant en France, en Europe qu’au Canada, afin de garantir la prospérité, l’innovation et la compétitivité économique des acteurs privés. À ce titre, il existecertainement une forme de droit à la confidentialité pour les entités préservant le secret de ces informations. Parallèlement, le nombre de scandales et de révélations d’activités illicites remet en cause l’absolutisme de ce secret. Un mouvement de fond en faveur d’une plus grande transparence semble s’installer. Dans ce contexte, la protection de l’information économique ne s’organise-t-elle pas au détriment d’autres intérêts sociaux, en particulière, la santé, la sécurité du public ? Il peut au contrairesembler nécessaire, dans certaines circonstances, d’accéder à l’information économique pour protéger ces valeurs tout aussi fondamentales en société. Les lanceurs d’alerte occupent une place prééminente dans le débat existant entre la protection du secret des informations économiques et le besoin d'accéder à ces informations. En faisant usage de leur liberté de conscience et d’expression, ils rendent disponible l’information économique. Ce sont eux qui font le lien entre les deux notions, lorsqu'ils décident de révéler une information économique secrète, dans le but d'alerter le public d'un danger ou d’une situation préoccupante. Le lanceur d'alerte se retrouve au coeur du débat et des tensions entourant ces deux impératifs contradictoires. Le droit français et le droit canadien proposent déjà quelques solutions pour permettre de résoudre ce conflit. Toutefois, elles n’apparaissent pas suffisantes. On s'attachera à vérifier si un équilibre peut être trouvé entre les besoins de protection des intérêts des entreprises détentrices des informations économiques, et la protection des intérêts du public, et quelles répercussions cet équilibre peut avoir sur le statut juridique des lanceurs d'alerte.