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Désignation d’un mandataire ad hoc et d’un expert évaluateur : d’utiles rappels quant aux conditions de fond et de procédure
(Lexbase Hebdo. n° n° 701, 2022-01-13)Article de revue -
Décisions collectives excédant les pouvoirs du gérant : attention à la combinaison entre les statuts et l’article 1852 du Code civil
(Lexbase Hebdo - Édition affaires. n° n° 704, 2022-02-03)Article de revue -
Recevabilité de l’action sociale ut singuli et de l’action individuelle exercées par un cogérant associé contre son cogérant
(Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]. pp. 96, 2022-02-07)Article de revue -
Le plan de vigilance d’une société à l’épreuve de la théorie des actes de commerce et de la compétence des tribunaux de commerce
(RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. pp. 33, 2022-03-31)Article de revue -
Le statut de l’entrepreneur individuel après la loi du 14 février 2022
(RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. pp. 591, 2022)Article de revue -
Exercice en société de la profession de commissaire de justice : de nouvelles règles pour une nouvelle profession
(Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]. pp. 591, 2022)Article de revue -
Révocation déloyale de la personne morale dirigeante : quelle indemnisation ?
(Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]. pp. 605, 2022)Article de revue -
L’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé : position de principe et conséquences pratiques
(Lexbase Hebdo - Édition affaires. n° 896, 2022-03-03)Article de revue -
Dysfonctionnement au sein d’une société : circonstances et conditions pour la désignation d’un administrateur ou d’un mandataire ad hoc
(Lexbase Hebdo - Édition affaires. n° 723, 2022-06-23)Article de revue -
L’efficacité de la clause de « earn out » à l’épreuve du droit commun des contrats
(Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]. pp. 546, 2022-10)Article de revue