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Le privilège de séparation des patrimoines est mort, vive l’hypothèque légale : une réforme sans conséquence
(Revue juridique Personnes & Famille. n° 2, 2023-02-01)Article de revue -
Face à la réserve, quelles techniques pour transmettre en évitant la dilapidation ?
(Ingénierie patrimoniale. n° 3, 2023-07)Article de revue -
Le dépôt irrégulier doit-il disparaître ?
(Recueil Dalloz. pp. 2049, 2022-11-24)Article de revue -
Imposition dans la catégorie des BNC des profits d'opérations sur actifs numériques exercées à titre quasi-professionnel
(Revue de droit fiscal. n° 1-2, 2022-01-07)Article de revue -
Option pour l'imposition au barème de l'IR des plus-values de cessions d'actifs numériques par les particuliers
(Revue de droit fiscal. n° 1-2, 2022-01-07)Article de revue -
Chronique d’une imposture annoncée : le geste artistique et le droit
(Impostures et vérités en arts, Pessac, 2021-02-24)Autre communication scientifique (congrès sans actes - poster - séminaire...) -
Procédure collective : renonciation tacite du bailleur à la poursuite du constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers postérieurs
(La Semaine juridique. Entreprise et affaires. n° 19, pp. 1151, 2023-05-11)Article de revue -
Constat de la résiliation de plein droit du bail par le juge-commissaire : une procédure spécifique et exclusive de tout délai de paiement
(La Semaine juridique. Entreprise et affaires. pp. 1151, 2023-05-11)Article de revue -
Ordonnances n° 2021-1192 et 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et des entreprises en difficulté. Incidence sur le bail
(La Semaine juridique. Entreprise et affaires. n° 17-18, pp. 1174, 2022-04-28)Article de revue -
Sort de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs au placement du preneur sous sauvegarde de justice
(La Semaine juridique. Entreprise et affaires. pp. 1151, 2023-05-11)Article de revue