Recherche
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Ne pas confondre signature et consentement pour une qualification d'établissement stable conforme à la réalité. À propos de TA Paris 12 juill. 2017, Sté Google Ireland Ltd
(Revue de droit fiscal. n° 10 étude 273, 2018)Article de revue -
La reprise de l’entreprise par les salariés : à la recherche d’un régime juridique efficace
(Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise. n° 166, pp. 15, 2018-09)Article de revue -
Incessibilité, cession forcée : les droits sociaux du dirigeant de société à l’épreuve du droit des entreprises en difficultés
(Les Petites Affiches. n° 152, pp. 35, 2018-07-31)Article de revue -
À propos de l’affaire Marriott : le régime de TVA des programmes de fidélisation
(Revue de droit fiscal. n° 37 étude 379, 2018)Article de revue -
Succession et procédure collective: le sort du patrimoine du débiteur
(Revue Droit et Patrimoine. n° 283, pp. 14, 2018-09)Article de revue -
La protection patrimoniale du couple en droit international privé
(Droit de la famille. n° 1, pp. 31, étude 7, 2018-01)Article de revue -
Détermination de la qualité d'agent dépendant permettant de caractériser l'existence d'un établissement stable : ne pas confondre formation et exécution du contrat
(Revue de droit fiscal. n° 39 comm 408, 2018-09-27)Article de revue -
Du bon usage de la réversion d'usufruit
(Defrénois. La revue du notariat. n° 16, pp. 15, 2018-04)Article de revue -
Communication et créations intellectuelles, propriété industrielle, concurrence déloyale et parasitisme économique, chronique de jurisprudence
(Les Petites Affiches. n° 58, pp. 10-15, 2018-03-21)Article de revue -
Du bon usage de la réversion d'usufruit
(Répertoire du notariat Defrénois. n° 16, 2018-04-19)Article de revue