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Les modifications apportées au statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) par l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021
(RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. n° 4, pp. 769, 2021-12)Article de revue -
L’obligation d’information par l’entrepreneur de son conjoint commun en biens après l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021
(RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. n° 4, pp. 768, 2021-12)Article de revue -
La publicité de la déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers après l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021
(RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. n° 4, pp. 762, 2021-12)Article de revue -
La création du registre national des entreprises
(RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. n° 4, pp. 765, 2021-12)Article de revue -
Les liquidations d’une société
(2021)Chapitre d'ouvrage -
La procédure de traitement de sortie de crise : un important complément réglementaire
(Revue des procédures collectives. n° 6, pp. 5, 2021-11)Article de revue -
Les liquidations d’une société
(Dalloz et Joly, 2021)Chapitre d'ouvrage