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Répartition des charges locatives : application de la loi Pinel dans le temps et notion de bail renouvelé
(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. n° 1481, 2021-11)Article de revue -
La distribution des réserves d’une société cible, au risque de sa survie, afin de financer une opération de LBO constitue une faute de gestion : note sous Cass. com., 9 sept. 2020, n° 18-12.444
(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. n° 6, 1070, pp. 21, 2021-02)Article de revue -
La qualification d'établissement stable déduite de la réalité du pouvoir d'engager la société étrangère : un coup d'arrêt aux montages contractuels purement formels : note sous CE, 11 déc. 2020, n° 420174
(Revue de droit fiscal. n° 4, 2021-01)Article de revue -
Ley Helms-Burton : análisis jurídico de un texto injusto con efectos perversos
(Justicia y Derecho. n° 35, 2021-06)Article de revue -
Notion et fonctions des fictions
(Revue Juridique Thémis. vol. 55, n° 3, pp. 633, 2021)Article de revue -
Bail d’habitation en cours : le liquidateur du bailleur doit respecter les dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989
(Gazette du Palais. n° 2, pp. 70, 2021-01)Article de revue -
Donation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine en l’absence d’aléa
(Revue de droit fiscal. n° 43, 2021-10)Article de revue -
Précisions sur la responsabilité de l’administrateur judiciaire ayant mission de surveillance en cas de poursuite du bail commercial
(Loyers et copropriété. n° 5, pp. 3, 2021-05)Article de revue -
Responsabilité du liquidateur pour absence de restitution des locaux suite à sa décision de résiliation du bail
(La Semaine juridique - Entreprise et affaires. n° 12,1168, 2021-03)Article de revue -
L' affaire Bordeaux Magnum ou la vente en primeur et la rupture brutale des relations commerciales établies
(Open Wine Law, 2021-07-15)Article de revueLibre accès