Juge administratif, juge judiciaire, et contrats de la commande publique : Un fauteuil pour deux ?

Abstract

Le projet de loi de simplification de la vie économique, rendu public le 23 avril 2024, propose d’administrativiser les contrats de la commande publique des personnes privées. La Cour de cassation était pourtant un observateur fidèle du droit public et de la jurisprudence administrative, et les divergences de jurisprudence restaient rares. Le contentieux judiciaire était même en plein développement, et ce constat n’est sans doute pas étranger au projet de réforme. De ce fait, certes, la question de l’utilité même du partage de compétence pouvait se poser. Restent pourtant quelques inconnues, et non des moindres, liées essentiellement à l’abandon de l’application du droit privé, et à la soumission de contrats de personnes privées relevant du secteur public au régime des contrats administratifs.