L'examen au cas par cas des permis de régularisation par le Conseil d'État en premier et dernier ressort

Abstract

Lorsqu'il règle l'affaire au fond après cassation, le Conseil d’État statue tout d’abord sur le litige portant sur la légalité du permis de construire initial, puis, éventuellement, en qualité de juge de premier et dernier ressort, sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire modificatif qui a été délivré à la suite d’un jugement d’annulation partielle du permis initial, lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice l’exige et au regard des circonstances de l’espèce.Les circonstances de l’espèce ont été déterminantes. L’affaire n’avait que trop duré à la suite d’une première cassation avec renvoi, et aucun tiers à l’instance initial ne s’était manifesté en attaquant le permis modificatif. Il en aurait vraisemblablement été différemment dans ce second cas. La solution est également sans doute extensible au cas du permis modificatif de régularisation délivré après un arrêt d’appel ou adopté spontanément en cours d’instance.Observations sous CE, 10 oct. 2022, n° 452955 , B. et E. C. : Lebon