L'échec programmé de la rationalisation des périmètres intercommunaux

Abstract

La loi de décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a fait de la rationalisation des périmètres intercommunaux un de ces principaux objectifs. Cette communication propose, à travers l’analyse des attendus de la loi et de sa mise en œuvre dans les Pyrénées Atlantiques, de mettre en évidence trois éléments qui, selon nous, préfigurent un échec relatif du dispositif réglementaire. Le premier point concerne la volonté d’élargir les périmètres qui nous semble relever d’une interprétation erronée de l’évolution des modes de vie des individus. Le second point porte sur l’émergence de deux rationalités contradictoires portées par l’Etat : l’adéquation des périmètres intercommunaux avec les bassins de vie d’une part et l’injonction de compétitivité faite aux territoires d’autre part. Le dernier élément met en lumière l’absence de coordination des services de l’Etat. Une analyse des propositions de schémas dans les Pyrénées Atlantiques, montre comment, en se fondant sur les données chiffrées de 1999, les services de l’Etat, n’avaient pas à leur disposition les éléments nécessaires pour construire un argumentaire en adéquation avec la rationalité qu’ils poursuivaient.