Quand la lutte contre la récidive permet et limite les progrès de l'encadrement juridique du travail en prison

Abstract

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire 2 peut sans doute être regardée comme un bel exercice de « en même temps ». On ne s'en plaindra pas ici puisque son titre III, intitulé « Du service public pénitentiaire », porte, quasi exclusivement, sur le cadre juridique du travail en prison. Certains pourront aller jusqu'à parler de divine surprise. On sait en effet combien le sujet a fait l'objet ces vingt dernières années de rapports parlementaires 3 , de travaux universitaires 4 et institutionnels 5 , de contentieux judicaires comme administratifs. Un point d'orgue funèbre paraissait être intervenu après que le Conseil constitutionnel ait, par deux fois 6 , estimé « sans problème » le quasi vide juridique en la matière, jugeant que l'interdiction de tout contrat de travail en prison et l'existence d'un simple « acte d'engagement » n'étaient pas contraire aux dispositions du Préambule de la Constitution française. Pour le principe, on releva alors que le Conseil, dans ses deux décisions, avait précisé « qu'il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits » 7. Pareille affirmation d'Amicale de Ponce Pilate semblait renvoyer aux calendes grecques tout progrès du droit dans le champ du travail en prison. Certes, en 2017, le candidat Macron s'était prononcé en ce sens; certes, en 2018, le Président de la République fit un beau discours devant l'École Nationale d'Administration Pénitentiaire (ENAP), souhaitant, notamment, que « le droit du travail, en étant adapté évidemment à la réalité et aux contraintes de la prison, puisse s'appliquer aux détenus et, à tout le moins, que le lien qui unit l'administration pénitentiaire et le détenu travaillant en son sein soit un lien contractuel avec des garanties qui s'y attachent, et non plus un acte unilatéral avec la négation de tous les droits » 8. Il restait à passer à l'acte.