Un pas vers l'indemnisation généralisée au titre de l'utilisation du domicile à des fins professionnelles

Abstract

L'utilisation du domicile du salarié à des fins professionnelles donne lieu, depuis quelques années, à une indemnisation à la charge de l'employeur. Les conditions de cette indemnisation font l'objet de quelques précisions lesquelles confèrent une plus grande généralité à la règle posée et renforcent l'argumentation en faveur d'une extension de l'indemnisation à tout type d'utilisation du domicile du salarié, qu'elle soit occasionnelle, régulière ou permanente.