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hal.structure.identifierCentre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [COMPTRASEC]
dc.contributor.authorRADÉ, Christophe
dc.date.issued2012-10-12
dc.identifier.issn2108-3169
dc.description.abstractLe Conseil constitutionnel a rendu une décision attendue sur le statut de juridiction spécialisée et sur la compétence de la Commission arbitrale des journalistes (CAJ) en matière de licenciement (C. trav. art. L. 7112-3, L. 7112-4 et s.). Il répond à quatre questions prioritaires de constitutionnalité qui remettaient en cause l'absence d'ouverture de l'appel, devant le CAJ sur le fondement de principe d'égalité devant la loi, devant la justice et le droit à un recours juridictionnel effectif. Dans sa décision du 14 mai 2012 (n° 2012-243/244/245/246 QPC), il valide les dispositions litigieuses.
dc.language.isofr
dc.publisherDalloz [2010-2019]
dc.subjectLicenciement
dc.subjectJournaliste
dc.subjectCommission arbitrale des journalistes
dc.subjectDroit à un recours effectif
dc.titleLe Conseil constitutionnel et les privilèges des journalistes en matière de licenciement
dc.typeArticle de revue
dc.subject.halSciences de l'Homme et Société/Droit
bordeaux.journalConstitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
bordeaux.page456-458
bordeaux.issue3
bordeaux.peerReviewedoui
hal.identifierhalshs-01116315
hal.version1
hal.popularnon
hal.audienceInternationale
hal.origin.linkhttps://hal.archives-ouvertes.fr//halshs-01116315v1
bordeaux.COinSctx_ver=Z39.88-2004&rft_val_fmt=info:ofi/fmt:kev:mtx:journal&rft.title=Le%20Conseil%20constitutionnel%20et%20les%20privil%C3%A8ges%20des%20journalistes%20en%20mati%C3%A8re%20de%20licenciement&rft.atitle=Le%20Conseil%20constitutionnel%20et%20les%20privil%C3%A8ges%20des%20journalistes%20en%20mati%C3%A8re%20de%20licenciement&rft.jtitle=Constitutions%20:%20Revue%20de%20droit%20constitutionnel%20appliqu%C3%A9&rft.date=2012-10-12&rft.issue=3&rft.spage=456-458&rft.epage=456-458&rft.eissn=2108-3169&rft.issn=2108-3169&rft.au=RAD%C3%89,%20Christophe&rft.genre=article


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