Pour la nullité du licenciement décidé en représailles d’une action en justice intentée par le salarié contre son employeur (à propos de Cass. soc. 20 février 2008, n° 06-40085)

Abstract

L’arrêt n° 06-40085 en date du 20 février 2008, rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, pose le problème du respect du droit d’agir en justice du salarié, via le risque de représailles prenant la forme d’un licenciement. L’évaluation de ce problème (première partie), est suivie de propositions destinées à le résoudre (deuxième partie). Á défaut d’intervention législative, le juge est invité à se saisir de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales pour prononcer la nullité du « licenciement représailles », seule sanction judiciaire à la hauteur du problème juridique posé.