Le salaire minimum, un instrument national pour lutter contre le dumping social ?

Abstract

Face à l’insuffisance des dispositifs internationauxou européens, la tentation est réelle de se (re) tournervers la législation nationale. L’obligation de respecterun salaire minimal sur le territoire national pourraitêtre alors une des clés de la lutte contre le dumpingsocial. Toutefois, la possibilité d’apporter une solutionnationale à ces déséquilibres transnationaux estfortement contrainte. L’utilisation du droit nationalà des fins de lutte anti-dumping n’échappe pas auxrigueurs par les libertés économiques de circulation.La mémoire des arrêts Laval et Rüffert est encore vive.Deux arrêts de la Cour de justice ici rapportés éclairentles marges d’appréciation laissées aux législateursnationaux dans la lutte contre le dumping social.Les contraintes européennes, qui pèsent sur le droit national, rendent l’usage de cette marge d’appréciationcomplexe en raison la pluralité des objectifsdont le juge impose la conciliation. Pour la Cour, lalutte contre le dumping social doit effectivementêtre accommodée avec deux autres objectifs enpartie contradictoires : la promotion du marché desservices et la protection du travailleur détaché. C’està cette conciliation que s’emploie la directive 96/71concernant le détachement de travailleurs effectuédans le cadre d’une prestation de services.Aussi n’est-il pas surprenant, comme l’illustrent lesdeux récentes décisions de la Cour de justice souscommentaire, que le contrôle exercé sur le droitnational anti-dumping varie selon que celui-ci suive,ou non, le cadre harmonisé issu de la directive.