| dc.description.abstract | L'actualité du droit des contrats publics reste encore marquée par les difficultés résultant des conséquences consécutives et cumulées de la pandémie de COVID et des conflits armés aux portes de l'Europe, directement, avec l'avis très attendu du Conseil d'État qui articule la modification conventionnelle à la mise en jeu de l'imprévision, et précise que le bouleversement de l'économie du contrat devra s'apprécier différemment dans le cadre d'un marché ou d'une concession (CE, ass. gén., sect. de l'administration, 15 sept. 2022, n° 405540, avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision), ou indirectement, au regard du faible nombre de décisions rendues en la matière.Le Conseil d'État conserve malgré tout la possibilité d'opérer de légères mais importantes évolutions, comme celle au terme de laquelle il abandonne le contrôle de la disproportion manifeste entre l'indemnité fixée contractuellement et le montant du préjudice subi par le cocontractant de l'Administration (CE, 4 mai 2011, n° 334280, CCI Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan : JurisData n° 2011-007660 ; Lebon, p. 205 ; JCP A 2012, n° 26, act. 451, obs. L. Erstein ; Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 216, note G. Eckert ; Dr. adm. 2011, comm. 67, note F. Brenet ; RJEP 2011, comm. 55, concl. B. Dacosta), au profit d'une interdiction d'excéder, au détriment de la personne publique, le montant du préjudice qu'il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu'il a normalement exposées et qui n'ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat (CE, 16 déc. 2022, n° 455186, SNC Grasse-vacances).En sens inverse, la même affaire lui donne l'occasion d'énoncer clairement à la fois que la notion de tiers privilégié pour l'exercice d'un recours des tiers en contestation de la validité du contrat est d'acception stricte (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Dpt Tarn-et-Garonne : Lebon p. 70 ; JCP A 2014, 2152, note J.-F. Sestier ; JCP A 2014, 2153, note S. Hul ; Dr. adm. 2014, comm. 36, note F. Brenet ; RFDA 2014, p. 425, concl. B. Dacosta, note P. Delvolvé ; AJDA 2014, p. 1035, chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; Contrats-Marchés publ. 2014, repère 5, note F. Llorens et P. Soler-Couteaux ; étude 5, P. Rees), qu'un membre du conseil d’administration d'un établissement public n'en est pas un, à la différence de celui d'une assemblée délibérante locale (CE, 2 déc. 2022, n° 454323), et que l'acte administratif portant approbation du contrat susceptible de recours pour excès de pouvoir malgré l'existence d'un recours en contestation de validité du contrat (CE, 23 déc. 2016, n° 392815 et 392819, Assoc. études et consommation CFDT du Languedoc Roussillon, assoc. Attac Montpellier : JurisData n° 2016-027850 ; Lebon T. ; JCP A 2017, 2036, chron. J. Martin et G. Pellissier, n° 50 ; Contrats-Marchés publ. 2017, comm. 81, comm. J.-P. Pietri ; Dr. adm. 2017, comm. 14, comm. J. Bousquet) ne concerne pas la délibération autorisant la conclusion du contrat (CE, 2 déc. 2022, 454318). | |
