L'incidence de la loi Molac sur les langues régionales de France, le patrimoine et les services publics 1

Abstract

Dans cet article nous analysons l'incidence de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi Molac, du 21 mai 2021. Malgré la censure par le Conseil constitutionnel de ses articles 4 et 9, cette loi constitue une avancée importante dans le sens de la reconnaissance de ces langues comme patrimoine immatériel de la France, un patrimoine vivant à enseigner, diffuser et promouvoir. L'État et les collectivités territoriales sont invités à travailler de concert. Elle permet de sécuriser les actions publiques comme privées en leur faveur que, selon l'interprétation du Conseil constitutionnel, le cadre constitutionnel et législatif jusqu'alors ne permettait pas de faire. Elle incite à traduire dans les langues régionales la signalétique publique et les supports de communication institutionnelle. Par contre, c'est une grande lacune, l'utilisation orale de la langue dans ou avec les services publics n'est pas évoquée. La portée de la loi va dépendre de la façon dont les acteurs de la politique linguistique en faveur des langues régionales vont s'emparer de celle-ci dans les territoires concernés, que ce soit les associations et militants des langues régionales, les communautés linguistiques et plus largement la société dans lesquelles elles se trouvent ou les collectivités territoriales (commune, communauté d'agglomération, département et région).