Les élus locaux et la dimension pénale de la responsabilité publique : entre responsabilité et culpabilité

Abstract

La pénalisation croissante de la responsabilité juridique des élus locaux (et l'assimilation des termes de culpabilité et de responsabilité qui en découle) n'est pas seulement une conséquence directe de la décentralisation qui a vu des transferts de compétences importants aux collectivités (notamment dans les domaines de l'urbanisme, des marchés publics, de l'environnement et de l'économie) et du remplacement du régime d'approbation par celui du contrôle a posteriori. L'évolution de la société et du fonctionnement des règles démocratiques constitue également des données déterminantes. Les citoyens, l'opinion publique, les médias, le juge ont peu à peu développé une nouvelle conception, exigeant de manière parfois intransigeante, voire excessive, la recherche de la transparence avec, comme corollaire, la recherche de responsables nommément désignés et soumis au droit commun. La mise enjeu de la responsabilité pénale des décideurs publics s'inscrit dans cette logique et correspond à une tendance générale de nos sociétés vers une moralisation de la vie publique qui entretient la confusion effectuée entre responsabilité et culpabilité.