Vers une nouvelle justice ? Analyse de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 15 août 2015 relative à la contrainte pénale et à la libération sous contrainte

Abstract

La loi du 15 août 2014 a représenté une rupture dans le mouvement législatif et réglementaire qui, depuis le début des années 2000, marque le système pénal français. Elle invitait les acteurs agissant dans les filières pénales à sélectionner un certain nombre de cas qui demandaient une analyse plus approfondie afin de leur éviter, sous certaines conditions, d’être condamnés à exécuter une peine d’emprisonnement ferme, et de les engager dans des dispositifs hors prison avec des objectifs de réinsertion, ce qu’on a appelé la Contrainte Pénale – CP. La même loi a instauré une nouvelle disposition, la Libération Sous Contrainte – LSC –, qui vise à libérer des condamnés proches de la fin de peine en évitant les sorties dites « sèches » et donc en proposant un suivi encadré de la période de libération. Le texte de loi prévoyait une évaluation des conséquences concrètes de la mise en œuvre de cette loi.Le rapport aborde autrement cette question de l’évaluation. L’objectif n’a été pas de produire uniquement des chiffres mesurant la montée en puissance – ou non – de la contrainte pénale, ou son impact sur la récidive, difficile à mesurer sur le court terme, mais de comprendre comment s’est déployé ce dispositif, quelles ont été les conditions l’ayant favorisé, et les obstacles rencontrés. L’évaluation opérée s’inscrit davantage dans un modèle incrémental, où les résultats des analyses amènent à une réflexion de fond sur les dispositifs.Les investigations menées dans sept TGI et les services pénitentiaires d’insertion et de probation(SPIP) attachées, ont permis de montrer que le très faible démarrage de la contrainte pénale a instillé des doutes quant à la pérennité de la mesure. Parenthèse dans un mouvement plus large de pénalisation croissante ? Développement de l’incarcération fondé sur la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ? Ou au contraire, prémices d’un nouveau modèle de justice pénale ? Voire retour vers une justice pénale plus proche de ses principes fondateurs accès sur l’adaptation de la sanction à la personnalité du détenu ?En analysant tout le processus ayant conduit à la mise en place de la contrainte pénale, mais aussi de la libération sous contrainte, mesure moins controversée mais tout aussi difficile à systématiser, ce rapport montre ce qui s’est joué autour de ces mesures, et les raisons pour lesquelles elles ont tant peiné à s’affirmer dans le système pénal actuel.