Les sanctions relatives à la formation du contrat, Articles 1178 à 1187 du projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Observations et propositions de modifications, en collaboration avec H. Boucard
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FR
Article de revue
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La semaine juridique - édition générale. 2015-05-25 n° suppl 21, p. 32