Les actions ouvertes aux créanciers, Articles 1331 à 1331-3 du projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Observations et propositions de modifications
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FR
Article de revue
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La semaine juridique - édition générale. 2015-05-25 n° 21, p. 68
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