Action civile - L’errance (éternelle ?) des fantômes et de leurs fantasmes : encore l’assimilation du préjudice moral des associations à la violation de la réglementation protégeant les intérêts collectifs qu’elles se donnent pour objet de défendre. note sous Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-82.000, Resp. civ. et assur., 2024, comm. 105
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FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
Responsabilité civile et assurances. 2024-05 n° 5