Non-prise en compte des prestations familiales destinées aux enfants pour l'appréciation des revenus du créancier de la prestation compensatoire
Idioma
FR
Article de revue
Este ítem está publicado en
Actualité juridique Famille. 2024-10-10 n° 10, p. 521
Palabras clave
Divorce
Prestation compensatoire
Fixation
Revenu du créancier
Prestations familiales
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