Non-prise en compte des prestations familiales destinées aux enfants pour l'appréciation des revenus du créancier de la prestation compensatoire
Language
FR
Article de revue
This item was published in
Actualité juridique Famille. 2024-10-10 n° 10, p. 521
Keywords
Divorce
Prestation compensatoire
Fixation
Revenu du créancier
Prestations familiales