Droit de l'urbanisme : Chronique de jurisprudence du Conseil d'État Décisions de janvier à juin 2024

Abstract

L’activité jurisprudentielle du Conseil d’Etat en droit de l’urbanisme reste soutenue. Sont ainsi abordés des domaines aussi divers que la notion d’extension dans les zones d’urbanisation diffuse, la succession d’acquéreurs potentiels en cas de préemption, l’obligation de conclure un projet urbain partenarial, l’absence d’obligation d’inclure la régularisation des travaux dans une demande de permis modificatif, ou l’impossibilité de régulariser juridictionnellement une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude.