Feu l'automaticité de la résiliation de plein droit légale du bail pour défaut de paiement des loyers pendant plus de trois mois après l'ouverture de la procédure collective
Language
FR
Article de revue
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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. 2024-10-22 n° 03, p. 541
Abstract
(Com. 12 juin 2024, no 22-24.177, FS-B, Sté Les Pressing réunis c/ Sté 5 à sec Rif et al., D. actu. 12 juill. 2024, obs. M. Guastella ; D. 2024. 1125 ; Loyers et copr. 2024. Alerte 138, obs. M. Destreguil ; Lexbase Affaires, ...Read more >
Keywords
Bail Commercial
Résiliation
Redressement judiciaire
Loyers
Défaut de paiement