Fraude au statut des baux commerciaux et suspension du délai de prescription de l'action en requalification
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. 2024-10-22 n° 03, p. 549
Résumé
(Civ. 3e, 30 mai 2024, no 23-10.184, FS-B, Mme S. et Sté Gabi c/ Consorts G., D. 2024. 1014 ; D. actu. 6 juin 2024, obs. J.-D. Barbier et S. Valade ; JCP 2024, no 903, § 8, obs. G. Loiseau ; Loyers et copr. 2024. Comm. ...Lire la suite >
Mots clés
Bail Commercial
Bail de dérogation
Succession de baux dérogatoires
Action en requalification
Suspension