Caractère commercial de la cession de contrôle d'une société commerciale et présomption de solidarité entre les cédants
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. 2024-10-22 n° 03, p. 532
Résumé
(Com. 24 janv. 2024, no 20-13.755, F-B, D. 2024. 1068, note B. Dondero ; Rev. sociétés 2024. 434, note T. Massart ; RTD civ. 2024. 115, obs. H. Barbier)
Mots clés
Société en General
Cession de contrôle
Commercialité
Solidarité
Cédant