La cession de droits sociaux à l'épreuve d'une contestation sérieuse
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]. 2024-12-10 n° 12, p. 711
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 4 avril 2024, no 22-17.221 (F-D)
Note sous Cour de cassation, com., 4 avril 2024, no 22-17.221 (F-D)< Réduire
Mots clés
Cession de Droits Sociaux
Condition suspensive
Qualité d'associé
Droit aux dividendes
Sentence arbitrale
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