La cession de droits sociaux à l'épreuve d'une contestation sérieuse
Language
FR
Article de revue
This item was published in
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]. 2024-12-10 n° 12, p. 711
Abstract
Note sous Cour de cassation, com., 4 avril 2024, no 22-17.221 (F-D)
Keywords
Cession de Droits Sociaux
Condition suspensive
Qualité d'associé
Droit aux dividendes
Sentence arbitrale