Détention provisoire. Prise en compte des conditions de détention contraires à l’article 3 CSDH pour décider de la remise en liberté d’un détenu provisoire - note sous Cass. crim., 8 juill. 2020, n° 20-81739 et n° 20-81731
Idioma
FR
Article de revue
Este ítem está publicado en
La Semaine juridique. Édition générale. 2020-09-28 n° 40, p. 1692-1695
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