Précisions sur les conditions de mise en œuvre des lois de police dans le cadre du règlement Rome II
SAGOT DUVAUROUX, Jean
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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SAGOT DUVAUROUX, Jean
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FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
Responsabilité civile et assurances. 2024-09-05 n° 11