Recours inopérant à la CIDE et à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 pour faire ordonner le retour de l’enfant déplacé illicitement depuis un État tiers à la Convention de La Haye de 1980
SAGOT DUVAUROUX, Jean
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales [CRDEI]
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Lexbase Hebdo - Edition privée. 2024-07