La proportionnalité de l’atteinte à la liberté d’aller et venir des auteurs d’infractions terroristes en question : Cass. crim., 29 juin 2021, n° 21-80.392, FD : JurisData n° 2021-010535. Comm. 154
Idioma
FR
Article de revue
Este ítem está publicado en
Droit pénal. 2021-09 n° 9
Resumen
Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.